Risque achat maison non conforme et droit rétraction

Sujet (Cloturé) initié par cv, il y a 3 ans - 3525 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour une maison comportant une extension de moins de 10 ans, et donc la DAACT a été envoyée en mairie en 2020 seulement, bien que les travaux datent de 2012 (factures et photos satellites de 2012 le prouvent). La mairie a fourni un certificat de non opposition à la conformité.
Cependant, nous n'avons pas réussi à obtenir par les vendeurs le dossier complet du permis avec les plans déposés, et après consultation des documents en mairie, il apparait que l'extension est bien plus grande que la demande du permis ( 200m2), et de plus, empiète largement sur une zone N qui était déjà inconstructible à l'époque du permis.
Nous avons donc 2 questions:
- que risquons nous à acheter un bien non conforme malgré la non opposition de la mairie? (mais qui repose sur des déclarations fausses)? Nous avons compris que nous ne pourrons pas reconstruire à l'identique en cas de sinistre, mais risquons nous amende ou démolition de cette extension?
- dans l'hypothèse ou nous préférons nous rétracter, sommes nous en droit de récupérer notre immobilisation ? Le délai de rétractation est officiellement dépassé.
Pour vous permettre de nuancer votre réponse, je précise que notaire a fait rajouter que l'acquéreur ne fait pas une condition suspensive l'absence de fourniture du dossier complet du permis, cependant il est également précisé dans l'acte que le vendeur certifie que l'extension a été réalisée en tous points conformément au permis.
Merci d'avance pour votre avis car nous commençons sérieusement à douter de la sincérité de nos vendeurs, et notre notaire n'est pas très enclin à répondre à nos interrogations.