Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, néanmoins LegiPermis m'a donné un autre avis (cf mail ci-dessous) ; l'infraction s'est bien passé pendant ma période probatoire, et le retrait des points s'est passé HORS période probatoire ; je n'ai pas trouvé de texte qui précisait ce cas particulier, qu'en pensez vous ? Bien cordialement
Bonjour,
C'est le moment de l'infraction qui compte pour l'envoi de la lettre 48n, ce n'est donc pas une erreur.
Vous êtes obligé de faire le stage, même si vous n'êtes plus jeune conducteur à cet instant, et vous pourrez vous faire rembourser de l'amende comme c'est prévu (sauf dans le cas d'une composition pénale).
Il faut cocher le cas 2 sur le formulaire d'inscription sur un stage dans les 4 mois de la date de réception du recommandé sur www.legipermis.com.
Ne perdez pas cette lettre, une copie vous sera demandée pour le stage ainsi que pour le remboursement.
il y a 3 ans
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette analyse puisque la réception de la lettre 48N est la conséquence de la moitié de votre retrait de point et le retrait de point intervient à compter du paiement ou une décision judiciaire définitive.
Le Texte du code de la route ne précise en rien que c'est la date de l'infraction qui entraîne la réception de la 48 N.
il y a 3 ans
Il me semble que vous faites allusion à la 48M, qui est envoyé aux conducteurs confirmés quand il leur reste moins de 6 points sur 12 ?
La 48N, elle, est envoyée pour toute infraction de plus de 3 points en période probatoire ; j'ai effectivement compris que c'est la date de paiement de l'amende qui déclenchait le retrait de point, en revanche je ne sais pas quelle date est prise en compte pour déterminer si j'étais encore en période probatoire (la date de l'infraction ou la date de paiement, sachant que ces 2 dates figurent sur la lettre...)
il y a 3 ans
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