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Lettre 48n reçue - amende payée 2 jours après la fin de la période probatoire
Sujet initié par DernierPli, il y a 3 ans - 4497 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai reçu la lettre 48N (qui impose de faire un stage après une perte de 4 points en période probatoire)
J'ai effectivement commis une infraction pendant cette période, mais j'ai payé l'amende APRES la fin de ma période probatoire (tout en respectant le délai de - de 90 jours après réception de l'amende).

Il me semblait que c'était bien la date de paiement de l'amende qui "compte", qu'en pensez-vous ? (payer l'amende après la fin de la période probatoire m'a permis de récupérer les 2 points de la dernière année, j'ai donc eu pendant quelques jours un solde de 12 points) (donc si on suit cette logique, je n'étais plus considéré comme jeune conducteur lors du paiement de l'amende, donc je n'aurais pas du recevoir de lettre 48N)
Merci d'avance, j'espère que la description est suffisamment claire 🙂
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Oui en effet c'est la date du paiement de l'amende qui vaut reconnaissance de l'infraction. Je pense que c'est une erreur de l'administration mais pour vous en assurer je vous conseille de solliciter un relevé d'information intégral.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 3 ans
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DernierPli
Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse, néanmoins LegiPermis m'a donné un autre avis (cf mail ci-dessous) ; l'infraction s'est bien passé pendant ma période probatoire, et le retrait des points s'est passé HORS période probatoire ; je n'ai pas trouvé de texte qui précisait ce cas particulier, qu'en pensez vous ? Bien cordialement

Bonjour,

C'est le moment de l'infraction qui compte pour l'envoi de la lettre 48n, ce n'est donc pas une erreur.
Vous êtes obligé de faire le stage, même si vous n'êtes plus jeune conducteur à cet instant, et vous pourrez vous faire rembourser de l'amende comme c'est prévu (sauf dans le cas d'une composition pénale).
Il faut cocher le cas 2 sur le formulaire d'inscription sur un stage dans les 4 mois de la date de réception du recommandé sur www.legipermis.com.

Ne perdez pas cette lettre, une copie vous sera demandée pour le stage ainsi que pour le remboursement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec cette analyse puisque la réception de la lettre 48N est la conséquence de la moitié de votre retrait de point et le retrait de point intervient à compter du paiement ou une décision judiciaire définitive.

Le Texte du code de la route ne précise en rien que c'est la date de l'infraction qui entraîne la réception de la 48 N.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
DernierPli
Il me semble que vous faites allusion à la 48M, qui est envoyé aux conducteurs confirmés quand il leur reste moins de 6 points sur 12 ?

La 48N, elle, est envoyée pour toute infraction de plus de 3 points en période probatoire ; j'ai effectivement compris que c'est la date de paiement de l'amende qui déclenchait le retrait de point, en revanche je ne sais pas quelle date est prise en compte pour déterminer si j'étais encore en période probatoire (la date de l'infraction ou la date de paiement, sachant que ces 2 dates figurent sur la lettre...)
il y a 3 ans
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Lolaotm
Bonjour,

Je suis dans le même cas, avez-vous du faire le stage obligatoire ??

Merci
il y a 2 ans
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DernierPli
Dans le doute je l'ai fait
Bon courage !
il y a 2 ans
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