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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Assignation en justice
Sujet initié par Tony59, il y a 3 ans - 3214 vues

Bonjour j aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me faire rembourser ? Quand les huissiers la retrouverons elle se manifestera. C est possible de faire comme ça ou pas du tout ?
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83%de réponse
12 réponses
Bonsoir,

Oui, c’est possible.
Mais assignez la à sa bonne adresse.
Vous obtiendrez un jugement que vous ferez exécuter.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Tony59
Si c est à la mauvaise adresse il se passera quoi ? Le jugement sera annuler où elle devra se manifester et y aura un deuxième jugement ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous devez l'assigner à la dernière adresse connue de vous.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Bonjour
Je vous conseille de l'assigner aux dernières adresses connues, si la 1ère assignation signifiée revient sur PV 659, c'est à dire n'habite pas à l'adresse indiquée, vous demandez à l'Huissier de signifier à l'autre adresse connue. Si la personne n'habite pas non plus à cette adresse, ce n'est pas grave vous avez effectué toutes les diligences que vous pouviez et le Tribunal pourra rendre une décision.
Par contre pour le recouvrement, si vous n'avez pas d'adresse, l'Huissier a les moyens de trouver l'adresse du débiteur puisqu'il a accès à certains fichiers et/ou les sources de revenus du débiteur.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Si vous avez besoin d'un suivi juridique pour ce dossier, vous pouvez me contacter directement.
Bien cordialement
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Oui, c'est bien ce que je disais...
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tony59
Le délai pour recouvrir une dette de 30 000 sans reconnaissance de dettes et de combien de temps. Il faut agir avant combien de temps pour qu il n y ai pas prescription merci. J’ai des commencement de preuves uniquements merci de votre réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous êtes titulaire de votre droit.
Par contre vous avez auparavant indiqué avoir une reconnaissance de dette.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour engager une action.
Je reste a votre disposition le cas échéant.
Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tony59
J’ai une reconnaissance de dette mais la signature est dactilographié elle a était écrite sur PDF et envoyer depuis le numéro de la personne du coup je voulais savoir les délais de prescription au cas où la reconnaissance de dette se serais pas recevable le seul mauvais point c est la signature après jai dès commencement de preuves sms virement enregistrement vocal mais je voulais savoir le délais de prescription au cas où la reconnaissance de dette ne serais pas recevable par le juge
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Comme indiqué c’est 5 ans.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tony59
Merci monsieur
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Tony59
Bonjour monsieur j’ai une question supplémentaire si j’ai harceler menacer insulter cet personne qui as disparu avec mon argent en l assignant en justice c est possible que je ne récupère pas mon argent ? Où ca n a rien à voir avec le civil merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
ce que vous avez fait relève plus du pénal. en effet ca ne concerne pas le civil. sauf à, pourquoi pas , demander des dommages-interets au civil pour préjudice moral mais à lui de prouver ses dires.
il y a 3 ans
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