Sujet (Cloturé) initié par Edith, il y a 3 ans - 1494 vues
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quel est le délai légal entre la date de prise d'effet d'un bail de location et l'état des lieux/remise des clés de ce logement. Est-il possible d'avoir un bail avec prise d'effet au 01/07 et faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés au 01/08 ? Dans ce cas et comme le contrat de location stipule une rise d'effet au01/07, suis-je redevable du loyer sur le mois de non occupation ?
En théorie, vous devriez payer le loyer depuis le 1er juillet.
Puisque l’état des lieux d’entrée est différé, le paiement du loyer sera reporté à la date de prise d’effet du bail, c’est à dire à la date de remise des clés.
En d’autres termes, qui dit report de l’état des lieux dit aussi report du paiement du loyer.
Il pourra y avoir un avenant pour modifier le bail (modifier sa date de prise d’effet). S’il n’y a pas de signature d’avenant, on peut trouver un accord amiable avec le bailleur via un échange de courrier, par exemple.
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