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Contrat signé par code sms
Sujet initié par yvonne56350, il y a 3 ans - 2364 vues

Bonjour un code SMS est -il une signature electronique. Ily a t-il une réglementation à ce sujet. Cordialement Yvonne MOREAU
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Bonjour,

Si votre question porte sur la sécurisation des paiements en ligne, un code SMS ne suffit plus à authentifier un paiement.

Désormais, pour les paiements en ligne de plus de 30,00 €, les prestataires de services de paiement sont soumis à une obligation d'authentification forte (articles L.133-4 et L.133-44 du Code monétaire et financier), c'est-à-dire, qui repose sur deux éléments différents (ex: code reçu par SMS pour justifier de la détention du téléphone + empreinte biométrique ou code secret personnel).

Si votre question porte sur l'authentification d'un contrat signé à distance par internet (ex: contrat d'abonnement, d'assurance, de prêt à la consommation), l'authentification de la signature électronique doit reposer sur un dispositif fiable dont les critères sont définis par le règlement eiDAS. Ce sera au prestataire qui propose la signature de ses contrats par voie électronique de rapporter la preuve de l'authenticité d'une signature numérique.)

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 3 ans
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