Sujet initié par Mr THIBOULT, il y a 3 ans - 1298 vues
Bonjour, Mercredi matin j'ai présenté une offre au prix du mandat à mon mandant qui ne l'a pas signé et m'a répondu d’attendre car il allait surement vendre le bien en question à son neveu. En pareil situation, ai- je droit de demander le paiement de mes honoraires et mon client acquéreur a t'il droit également à une indemnisation pour le préjudice? Nous avons signé un mandat simple dans lequel est indiqué : II - OBLIGATIONS ET DROITS DU MANDANT - CLAUSE PENALE « Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire. » Cordialement. Mr THIBOULT #Numéro de téléphone#
Le mandat de vente qui vous a été confié par le vendeur est sans doute un simple mandat d'entreprise qui ne vous autorise pas à engager le mandant en contresignant à sa place une proposition d'achat.
Dès lors, dans cette hypothèse, la jurisprudence considère que vous ne pouvez pas vous prévaloir de la clause pénale, puisque la vente n'a pas été conclue.
Pour une analyse plus approfondie de votre dossier, vous pouvez me contacter par message privé ou exclusif.
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