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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus de signer un avenant
Sujet (Cloturé) initié par liloute87, il y a 3 ans - 4062 vues

Bonjour,

Mon entreprise a était rachetée par un concurrent de ce fait je change complètement d enseigne ( Leader Price devient Aldi) . on m'a présenté un avenant qui modifie un peu mon salaire net mais c est surtout que j ai des clauses qui sont apparue comme l affectation sur d autre magasins si besoin , clause de confidentialité , mes horaires vont complétement changer aussi tout en restant sur une base de 30h/semaines. Sur mon contrat initial , il est noté que je suis embauchée en tant que Caissière Employée Commerciale nv2 et sur mon avenant Employée Commerciale nv2B .

Suis-je en droit de refusé l avenant et quels sont les risques de mon refus?

Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Votre contrat de travail étant transféré "automatiquement" suite au changement d'employeur, vous n'êtes obligée de signer aucun avenant.

Si vous ne signez pas d'avenant, c'est votre ancien contrat de travail tel qu'il est rédigé et signé qui s'appliquera.

Votre nouvel employeur pourra imposer certains changements (relatifs à vos conditions de travail), comme par exemple les horaires, mais ne pourra pas tous les imposer (classification, temps de travail, clause de confidentialité, clause de mobilité géographique dans certains cas...).

Le risque à ne pas signer est que l'employeur tente de vous imposer un avenant "pour motif économique", qui pourrait mener à votre licenciement pour motif économique en cas de refus. C'est une proposition spéciale d'avenant pour des raisons économiques (ce qui ne semble pas être votre cas?). Mais il faut encore que l'employeur prouve un motif économique...

En résumé : vous avez le droit de refuser de signer l'avenant (un avenant n'est jamais obligatoire), en ce cas vous conservez votre contrat initial seul. Et le risque est que l'employeur essaye de trouver un moyen de vous licencier, mais encore faut-il qu'il trouve une bonne raison (économique, disciplinaire...).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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Chère Madame,
Vous avez le droit de refuser l'avenant, ou de négocier l'avenant en faisant ressortir les clauses de mobilité puisque vous n'en aviez pas initialement.
En revanche, la modification des horaires relève d'une décision de gestion et risque de vous être imposée.
En ce qui concerne le niveau de qualification, puisque Aldi vous positionne en niveau II B, vous pouvez négocier le poste "caissière vendeuse niveau III", ce qui génèrera une augmentation automatique.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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C’est une plaisanterie ?
il y a 3 ans
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