Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 3 ans - 5558 vues
Bonjour, J'ai fait une sommation de communiquer des pièces par courrier recommandé depuis un mois et je n'ai toujours rien reçu. Y'a t-il un délai ? Que dois-je faire ? Et si l'avocate de la défense se mure dans le silence ?
La partie adverse n'est pas légalement tenue de déférer à une sommation de communiquer.
Vous pouvez alternativement faire état de l'absence de réponse à votre sommation de communiquer devant la juridiction afin qu'elle en tire les conséquences qu'elle voudra, ou éventuellement engager une procédure de référé probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile si les conditions sont réunies.
Tout dépendra en réalité de la nature des pièces dont vous avez sollicité la communication.
Votre sommation n'a pas le pouvoir de contraindre la partie adverse. Si la société ne veut pas vous communiquer des pièces, vous ne pouvez pas avec une sommation la contraindre.
Vous pouvez demander à la juridiction de tirer les conséquences de l'absence de communication et/ou demander au bureau de conciliation d'ordonner une mesure d'instruction.
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