Bonjour, Merci de vos réponses je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue Est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci
Bonjour Le defaut d assurance est une cause de resiliation d un bail : soit ce locataire souscrit une assurance, soit vous saisissez le tribunal pour obtenir la resiliation du bail. Merci de cliquer sur resolu
Encore faut il savoir qui est le locataire ? "Que je lui loue" Si c est vous le bailleur je vous renvoie à ma reponse. Si vous etes le locataire c est la reponse de mon confrere. Bien à vous
Le bailleur doit etre assure et l immeuble aussi. Comme deja dit faites une declaration de sinistre à votre assurance. S il n y a pas d assurance en face, le syndic et le bailleur sont en faute. Leur responsabilite sera engagee. Merci de cliquer sur resolu
Si le bien est situé dans une copropriété, le bailleur a l'obligation d'assureur l'immeuble en tant que propriétaire non-occupant. Sinon, il n'en a pas l'obligation (mais c'est un radin et il prend des risques).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.