Dates pour faire valoir la garantie de parfait achèvement
Sujet initié par CHARRINHO, il y a 3 ans - 1672 vues
Bonjour, Je souhaite savoir quelles sont les dates prises en compte pour l'année de garantie de parfait achèvement svp ? - la date du courrier de mise en demeure auprès de l'artisan ? - la date du rdv de conciliation ? - la date de saisine du tribunal judiciaire ?
Bonjour Point de depart de la GPA A compter de la reception : - date du proces verbal de reception contradictoire, - et pour les desordres non compris dans le pv de reception, ils doivent être notifiés dans ce délai d'un an par courrier en AR qui part toujours de la réception. Merci de cliquer sur resolu.
merci pour votre réponse rapide. Le courrier a été remis en main propre en deux exemplaires contre décharge au bout de 09 mois, cela a bien la même valeur qu'en AR ? Je peux donc être tranquille sur les dates de conciliation et d'éventuelle saisine du tribunal ?
2) quelle est la date de cette réception ? Vous êtes encore dans le délai pour actionner la GPA si ce courrier de notification a été envoyé dans l'année de la réception. Vous devez à la suite adresser une LRAR pour mobiliser cette GPA. Si rien ne se passe, vous devez saisir le tribunal avant le délai d'un an courant à la réception. A défaut vous perdez la GPA. La conciliation n'interrompt pas le délai. En espérant avoir été claire. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Vous pouvez également me contacter. Bien à vous
La date de réception était le 11 Juin 2020. Ne pouvant saisir le tribunal sans PV de conciliation préalable, il ne me reste donc que très peu de temps. Espérant encore être dans les délais pour ne pas perdre la GPA, j'ai demandé a un conciliateur aujourd'hui.
vous pouvez au lieu du conciliateur faire un courrier LRAR lui demandant d'intervenir à une date précise pour effectuer les travaux qui lui ont été notifiés et ensuite l'assigner au tribunal. Bien à vous
merci pour votre réponse, le soucis c'est que sur la note CERFA N°52305#01 ( notice requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire inférieur à 5000 euros )il est noté qu'a la saisine du TJ par requête, il est exigé que l'on ait tenté de trouver un accord amiable au litige avant de remplir le formulaire : prenant contact avec un conciliateur de justice, un médiateur, ou en tentant de conclure une convention de procédure participative par l'intermédiaire d'avocats.
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