Vente d'un terrain appartenant à mon mari (bien propre) placé sous tutelle
Sujet initié par Dojafalo, il y a 3 ans - 1604 vues
Bonjour,
Mon mari, atteint de la maladie d'alzheimer, est placé sous ma tutelle depuis plusieurs années.
J'envisage de vendre ce bien pour des raisons financières. L'agent immobilier à qui j'ai confié la vente de ce terrain en exclusivité m'a fait signer quelques jours plus tard une offre d'achat en me disant que je n'avais pas besoin pour cela de l'accord du juge des tutelles. Est-ce exact ? Cette offre d'achat est-elle valide ou non ? L'agent immobilier ne m'a rien laissé après la signature de ce document. Je n'ai pu récupérer, une quinzaine de jours plus tard, que le recto de l'offre (le verso contient les conditions générales que je n'ai pas eu et pas signées). Il m'a remis également le même jours deux estimations du prix du terrain (1 faite par son agence, l'autre par la même "enseigne" située dans la ville d'à côté) qu'il m'a demandé de remettre au juge des tutelles. J'ai le sentiment d'avoir été "abusée" car, tout le monde autour de moi me dit que j'aurais dû d'abord passer par le juge des tutelles avant tout acte, quel qu'il soit. Je n'ai plus vraiment confiance en cet agent ! L'offre d'achat signée peut-elle être annulé sans que je doive dédommager l'agence et le potentiel l'acquéreur ? Merci de vos réponses
Chère Madame, Le juge des tutelles doit autoriser la vente dans son principe et dans son montant. Si le juge des tutelles refuse la vente, elle n'aura pas lieu. Faites faire une estimation de l'immeuble par un tiers pour la confronter à l'offre reçue et transmettez la en-même temps au juge. Par ailleurs vous pouvez vous faire une idée de la valeur de votre bien en regardant la base de données des impôts sur les ventes ayant eu lieu dans les 5 dernières années. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
Merci beaucoup pour votre réponse et votre diligence. Pour résumer, et si je comprends bien votre message, le fait que l'offre d'achat ait déjà été signée avant même d'avoir eu l'autorisation du juge des tutelles n'est pas vraiment un problème et ne rend pas de fait l'acte non valide. Est-ce bien le sens de votre réponse ? Cordialement
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