Bonjour, Depuis l’année 2013 Au mois de mai l’employeur nous donne les chèques vacances. Cette année il a décidé de supprimer ces chèques, il a déclaré qu’il dénonce l’accord d’usage et qu’il a informé les membres de délégation du CSE Mais les salariés n’ont pas eu l’information individuellement. — Est-ce qu’il a le droit de nous supprimer ces chèques vacances ? — si on a devant les prud’hommes,est qu’on a la chance de gagner ? — est-ce qu’il y a des articles de loi à ce sujet ?
La notion d'usage n'est pas définie par le code du travail mais par la jurisprudence de la Cour de cassation. Il n'existe donc pas "d'article de loi" à proprement parler.
Néanmoins, en application d'une jurisprudence bien établie, un usage n'est considéré comme valablement dénoncé que si, à la suite de sa dénonciation au CSE, cette décision a été personnellement notifiée à l'ensemble des salariés et ceci dans un délai raisonnable.
Sous réserve d'une étude plus approfondie de votre dossier, il semblerait donc que vous puissiez vous prévaloir de l'usage en vigueur et non valablement dénoncé afin de solliciter des chèques vacances pour cette année encore.
Il est parfaitement possible de solliciter la remise de ces chèques vacances devant le Conseil de Prud'hommes en cas de résistance de votre employeur.
D’abord je tiens à vous remercier d’avoir répondu à ma question Je vous précise que l’employeur a simplement déclaré dans le compte rendu de réunion CSE qu’il n’accorde pas cette année les chèques vacances aux salariés. —vous parlez d’une jurisprudence,pouvez-vous me dire laquelle ? Merci
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