Résiliation de mon contrat de gaz par mon propriétaire
Sujet initié par Jess, il y a 3 ans - 1828 vues
Bonjour mon propriétaire me loue une maison depuis 1an, sans bail,ni quittances de loyer, il a décidé de me mettre à la rue du jour au lendemain, je n ai pas encore quitté le domicile, qui s est permis de résilier mon contrat de gaz qui est à mon nom,sans mon consentement, est ce légal. Et que puige faire contre mon propriétaire. Merci pour vos réponses
Bonjour Ce que fait votre bailleur est illégal, même en l’absence d’écrit vous avez un bail. Votre bailleur ne peut donc pas vous jeter à la rue. Dés lors il doit vous remettre le gaz. Envoyez lui une mise en demeure en lettre rar et prenez un avocat pour vous défendre. Je reste à votre disposition. Merci d’indiquer que cette question est résolue. Bien cordialement
Chère Madame, Un bail sans contrat est un bail de 3 ans. Le bailleur ne peut pas vous en évincer. Vous devez rappeler GDF pour contester la résiliation du contrat. Vous pouvez aussi porter plainte contre le bailleur pour escroquerie en ce qu'il s'est fait passer pour le titulaire du contrat.
Enfin, vous pouvez également saisir le juge de proximité pour faire constater votre droit d'occupation et voire condamner votre propriétaire à vous délivrer un bail écrit et les quittances de loyer correspondantes.
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