Résiliation de mon contrat de gaz par mon propriétaire
Sujet initié par Jess, il y a 3 ans - 1831 vues
Bonjour mon propriétaire me loue une maison depuis 1an, sans bail,ni quittances de loyer, il a décidé de me mettre à la rue du jour au lendemain, je n ai pas encore quitté le domicile, qui s est permis de résilier mon contrat de gaz qui est à mon nom,sans mon consentement, est ce légal. Et que puige faire contre mon propriétaire. Merci pour vos réponses
Chère Madame, Un bail sans contrat est un bail de 3 ans. Le bailleur ne peut pas vous en évincer. Vous devez rappeler GDF pour contester la résiliation du contrat. Vous pouvez aussi porter plainte contre le bailleur pour escroquerie en ce qu'il s'est fait passer pour le titulaire du contrat.
Enfin, vous pouvez également saisir le juge de proximité pour faire constater votre droit d'occupation et voire condamner votre propriétaire à vous délivrer un bail écrit et les quittances de loyer correspondantes.
Bonjour Ce que fait votre bailleur est illégal, même en l’absence d’écrit vous avez un bail. Votre bailleur ne peut donc pas vous jeter à la rue. Dés lors il doit vous remettre le gaz. Envoyez lui une mise en demeure en lettre rar et prenez un avocat pour vous défendre. Je reste à votre disposition. Merci d’indiquer que cette question est résolue. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.