Sujet (Cloturé) initié par Meliana7686, il y a 3 ans - 2058 vues
Bonjour est on condamné obligatoirement à verser des frais à la partie adverse si on passe devant le jaf. Sachant que je ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, lui si à hauteur de 55 % et il demande 1000 euros de frais engagés ?
Ok merci de votre réponse. J ai un cdd qui va jusqu en avril 2022 sachant que j ai un papier qui dit que je ne serais pas renouvelée. Je passe au tribunal le 29 juin vont ils tenir compte de ma perte de revenue future ?
Il faudra communiquer cet élément tant au tribunal qu'à la partie adverse.
Si vous êtes représenté par un avocat, il s'en chargera.
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, il convient d'adresser vos pièces à la partie adverse avant l'audience pour qu'il puisse en prendre connaissance et de les communiquer au JAF.
Le juge tiendra compte de tous les éléments qui seront versés au dossier mais il tient également compte de la situation des parties au moment où il statue.
Il tiendra surement compte du fait que votre emploi est précaire puisque ce n'est pas un CDI.
Vous ne savez pas encore qu'elle sera votre situation en 2022. Peut être que vous retrouverez un emploi.
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