Bonjour,
La condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas obligatoire.
Souvent les JAF compte tenue de la nature familiale du litige ne prononcent pas ce type de condamnation mais on ne peut pas complètement l’exclure.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Ok merci de votre réponse. J ai un cdd qui va jusqu en avril 2022 sachant que j ai un papier qui dit que je ne serais pas renouvelée. Je passe au tribunal le 29 juin vont ils tenir compte de ma perte de revenue future ?
Merci encore
il y a 3 ans
Il faudra communiquer cet élément tant au tribunal qu'à la partie adverse.
Si vous êtes représenté par un avocat, il s'en chargera.
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, il convient d'adresser vos pièces à la partie adverse avant l'audience pour qu'il puisse en prendre connaissance et de les communiquer au JAF.
il y a 3 ans
Est ce que le juge va en tenir compte ?
Merci
il y a 3 ans
Le juge tiendra compte de tous les éléments qui seront versés au dossier mais il tient également compte de la situation des parties au moment où il statue.
Il tiendra surement compte du fait que votre emploi est précaire puisque ce n'est pas un CDI.
Vous ne savez pas encore qu'elle sera votre situation en 2022. Peut être que vous retrouverez un emploi.
il y a 3 ans