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Transaction
Sujet initié par Rom, il y a 3 ans - 2724 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai une question. J'ai quitté mon emploi à la suite de faits relatifs à du harcèlement (moral & sexuel) et discrimination. Mon employeur m'a fait signer une transaction portant sur l'exécution déloyale de mon contrat. Le protocole a été postdaté (signée en réalité à un mois et demi avant la fin de la rupture du contrat en même temps que la convention de RC). Est ce que la transaction est valable ?
(J'ai des mails et échanges de SMS pour justifier de la date effective de signature)

Merci.
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4 réponses
Bonjour,

Si la transaction que vous avez signée ne porte bien que sur l'exécution et pas sur la rupture du contrat de travail, elle n'est pas "nulle" automatiquement.

Par sécurité, l'employeur aurait pu vous faire signer la transaction à la vraie date de signature (et pas postdatée), car il n'est pas interdit de transiger sur l'exécution du contrat de travail avant la rupture.

Vous ne pourrez obtenir la nullité de la transaction que si cette erreur de date avait eu une influence (prouvée) sur votre consentement ou l'équilibre et le contenu de l'accord.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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Rom
Merci Maitre mais j'ai besoin de précisions.
Même si elle est conclue en même temps qu'une rupture conventionnelle ?
Il me semble que d'après la jurisprudence Cass. soc., 25 mars 2015, no 13-23.368, c'est proscrit ?
Ce n'est pas juste une erreur de date mais une fraude voulue, le protocole a été rédigé de sorte à lui donner une apparence de régularité comme si elle avait été conclue bien après la fin de contrat.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous citez un arret relatif à la rupture du contrat. Les transactions qui portent sur la rupture du contrat ne peuvent être signées avant la rupture effective.

En pratique ce genre de modifications de dates est courant, pour tout sécuriser en même temps.

Il vous reste les vices du consentement si ce mécanisme ne vous a pas permis de prendre une décision éclairée, et rien ne vous empêche dans tous les cas de contester la transaction... si vous y avez intérêt.

Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Rom
Bonjour Maitre,

Mais une transaction ne peut pas être signée au même moment qu'une RC et dans tous les cas elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat.
À la date de signature, elle faisait mention d'une RC déjà actée et d'une remise des documents de fin de contrat, ce qui est faux.
il y a 3 ans
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