Réserves non effectuées

Sujet (Cloturé) initié par JulienMARTHON, il y a 3 ans - 2156 vues

Re-bonjour,

Merci de votre retour,
Il s'agit d'un écoquartier dont nous sommes copropriétaire. Le promoteur est entrain de construire la dernière maison, et donc le programme n'est pour le coup pas terminé. Notre accès n'a pas encore été effectué car il faut tout d'abord installer un bassin de rétention des eaux (obligatoire pour ce projet) au niveau de notre (futur) accès, compte tenu du terrain accidenté. Suite au retard d'environ 6 mois par rapport à ce qu'il était indiqué sur notre PV de livraison, nous souhaiterions nous manifester en lui mettant en demeure de terminer les travaux et de fixer une date, espérant que nous sommes encore dans un délai de réclamer notre dû. Bien que ce délai d'1 an théorique ai été dépassé, s'agissant d'une réserve même si à proprement dit selon l'article 1648 du code civil, il ne s'agit pas de "vices ou des défauts de conformité apparents" mais plutôt la finalisation de notre accès à la fin du programme pour des raisons techniques. En espérant que l'on ai un recours? au cas ou les travaux ne se font pas?
En vous remerciant,
Bien à vous

Une enquête publique a dû être effectuée pour déterminer l'emplacement de ce bassin de rétention. Si l'emplacement de ce bassin a été modifié et vous cause un préjudice car il crée une servitude sur votre terrain et en diminue sa valeur, vous pouvez contester ce changement d'emplacement par un recours administratif auprès de votre mairie.
Vous pouvez avoir une action contre le promoteur pour dol et demander une diminution du prix de votre bien immobilier voir la résolution de la vente.

Je vous conseille de vous rapprocher de la mairie pour prendre des informations sur ce bassin de retention.

Re-bonjour, je vous remercie pour votre aide.
Je vais me renseigner à la mairie dès demain.
Bien à vous,