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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Réserves non effectuées
Sujet (Cloturé) initié par JulienMARTHON, il y a 3 ans - 2504 vues

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en VEFA, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la création de l'accès définitif à notre maison (nous avons un accès provisoire) + la matérialisation de notre emplacement de parking, précisant qu'ils seront réalisés à la fin du programme courant 2020. Nous somme en 2021 et avons dépassés le délai d'1 an, mais les travaux ne sont pas terminés, une maison est entrain d'être construite. Quelle recours nous avons auprès du promoteur sachant qu'il ne s'agit pas de vices cachés ou de réserves sur des réparations éventuelles mais bien d'effectuer un accès qui n'existe pas à ce jour et donc à terme, ne pas pouvoir accéder à notre domicile. Car l'accès provisoire n'est pas pérenne dans le temps et illégale. En vous remerciant de votre re tour bien Cordialement,

Julien MARTHON
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5 réponses
Bonjour
Contester le permis de construire de votre voisin si la construction apporte une gene à votre acces.
Pour les modifications à envisager: qu est ce qui est à l'origine de ces changements ? Votre promoteur a une obligation d information et de conseil. Votre problematique requiert une consultation
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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JulienMARTHON
Re-bonjour,

Merci de votre retour,
Il s'agit d'un écoquartier dont nous sommes copropriétaire. Le promoteur est entrain de construire la dernière maison, et donc le programme n'est pour le coup pas terminé. Notre accès n'a pas encore été effectué car il faut tout d'abord installer un bassin de rétention des eaux (obligatoire pour ce projet) au niveau de notre (futur) accès, compte tenu du terrain accidenté. Suite au retard d'environ 6 mois par rapport à ce qu'il était indiqué sur notre PV de livraison, nous souhaiterions nous manifester en lui mettant en demeure de terminer les travaux et de fixer une date, espérant que nous sommes encore dans un délai de réclamer notre dû. Bien que ce délai d'1 an théorique ai été dépassé, s'agissant d'une réserve même si à proprement dit selon l'article 1648 du code civil, il ne s'agit pas de "vices ou des défauts de conformité apparents" mais plutôt la finalisation de notre accès à la fin du programme pour des raisons techniques. En espérant que l'on ai un recours? au cas ou les travaux ne se font pas?
En vous remerciant,
Bien à vous
il y a 3 ans
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Une enquête publique a dû être effectuée pour déterminer l'emplacement de ce bassin de rétention. Si l'emplacement de ce bassin a été modifié et vous cause un préjudice car il crée une servitude sur votre terrain et en diminue sa valeur, vous pouvez contester ce changement d'emplacement par un recours administratif auprès de votre mairie.
Vous pouvez avoir une action contre le promoteur pour dol et demander une diminution du prix de votre bien immobilier voir la résolution de la vente.
il y a 3 ans
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Je vous conseille de vous rapprocher de la mairie pour prendre des informations sur ce bassin de retention.
il y a 3 ans
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JulienMARTHON
Re-bonjour, je vous remercie pour votre aide.
Je vais me renseigner à la mairie dès demain.
Bien à vous,
il y a 3 ans
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