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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Vices de procédure entretien préalable pour éventuel licenciement
Sujet (Cloturé) initié par requesto, il y a 3 ans - 2072 vues

Bonjour,

J'ai effectué un entretien préalable pour licenciement éventuel le jeudi 20 mai 2021. Un délégué du personnel m'a accompagné. La personne représentant l'entreprise, seule, était le CTO.

L'employeur a indiqué dès le début de réunion un "souhait de licenciement pour faute grave avec départ des effectifs au plus tôt". Cela est mentionné dans le compte-rendu du délégué du personnel.

Depuis le lundi 24 mai, je suis en congés jusqu'au jeudi 3 juin.

Depuis ce lundi 24 ou mardi 25 (je ne suis pas certain de la date), je n'ai plus accès à mon compte Microsoft Teams et ma boîte mail. J'ai également reçu mon bulletin de salaire ce mercredi 26 mai, avec mon solde tout compte (tous mes congés restants ont été réglés).

Mes questions :

- peut-on recevoir un solde tout compte avant d'avoir été notifié du licenciement ? Étant hors de mon domicile en congés, je n'ai pas pu recevoir de lettre recommandée indiquant mon départ de l'entreprise.
- les 2 jours ouvrables entre la réunion de licenciement éventuel et le solde tout compte ont-ils été respectés ?
- je souhait poursuivre mon entreprise aux prud'hommes pour préjudice moral, les motifs présentés ici seraient-ils pertinents ?

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1 réponse
Bonjour,

La date de licenciement est la date d'envoi de la lettre et non la date de réception. Il est possible que la lettre avec AR ce soit égarée, mais cela n'invalide pas la décision de l'employeur.

Sans connaitre la date d'envoi de la lettre de licenciement il n'est pas possible de répondre à votre deuxième question.

Je ne pense pas que vous puissiez obtenir des dommages et intérêts sur les faits que vous relatez.
Sauf évidemment si l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours (n'oubliez pas que le samedi est un jour ouvrable).

Je vous invite a attendre de recevoir la lettre et vérifier la date d'envoi pour vous assurer que la procédure a été respectée.

Cordialement
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il y a 3 ans
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