Bonjour,
Avant de vous répondre, il vous faut apporter quelques précisions.
Vous trouverez ci-dessous quelques principes.
L’article L 1251-30 du Code du travail définit ainsi la notion de souplesse : “Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut-être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut-être avancé ou reporté de deux jours.”
La souplesse doit répondre à diverses conditions :
le contrat d’intérim doit avoir un terme précis (contrat avec une date certaine par opposition aux contrats d’intérim conclus pour une mission dont la date est inconnue comme le remplacement d’un salarié par exemple) ;
la possibilité de recourir à la souplesse doit être mentionnée expressément dans le contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’intérimaire ainsi que dans le contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice.
La mise en jeu de la souplesse est alors très simple, sans formalisme : elle ne nécessite ni motivation, ni signature de document. Aucun avenant au contrat n’est nécessaire, ni aucune rupture anticipée.
Seule l’entreprise utilisatrice peut invoquer la souplesse. Tout refus de l’intérimaire de prolonger son contrat de quelques jours équivaut à une rupture du contrat le privant alors de ses indemnités de fin de mission. La souplesse étant prévue dans son contrat, il est supposé en avoir accepté le principe lors de la signature.
Quelques règles simples permettent de calculer la période de souplesse envisageable :
le principe est 1 jour de souplesse pour 5 jours travaillés ;
par exception, les contrats d’une durée inférieure à 10 jours bénéficient tous de 2 jours de souplesse ;
la souplesse joue en amont comme en aval de la date de fin de contrat : on parle de souplesse négative et de souplesse positive ;
on tient compte de la durée totale de la mission renouvellement(s) inclus (comme nous l’expliquons à travers les exemples ci-dessous).
Deux limites encadrent la période de souplesse :
la mission ne peut être réduite de plus de 10 jours de travail ;
la durée maximale légale (selon le motif invoqué pour recourir à l’intérim) ne peut être dépassée par la mise en œuvre de la souplesse.
Pouvez-vous vérifier que votre contrat répond aux conditions rappelées?
il y a 3 ans
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