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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Mandat exclusif
Sujet initié par kinouche, il y a 3 ans - 3968 vues

Bonjour,
Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?
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Bonjour,
La durée du mandat exclusif est négociable avant la signature. Pour ne pas rester bloqué dans une situation inconfortable ou le bien immobilier à vendre est confié à un agent immobilier et que ce dernier ne s’implique pas comme il le devrait, il est primordial de faire apparaitre la durée du mandat. Généralement ce type de mandat à une durée de 3 mois minimum mais il est possible de la ramener à une durée de 1 ou 2 mois. De cette manière le vendeur peut « tester » le mandat et ne pas y donner suite si cela ne lui convient pas.

La plupart des mandats de vente exclusifs sont à tacites reconduction, c’est-à-dire qu’à la fin du mandat, si le bien n’a pas trouvé preneur, est reconduit avec le même professionnel. Pour arrêter le mandat, il faut donc formuler une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité. Dans le cas ou la durée de validité n’est pas stipulé sur le contrat, le mandat est alors considéré comme nul et le vendeur ne sera pas engagé juridiquement.

D’après le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,

« Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l’opération est conçue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Pour conclure, la loi impose donc que figure certaines informations importantes pour le vendeur et l’agent sur le mandat et que chaque partie en ai pris connaissance avant la signature du mandat. Un exemplaire doit donc être fourni à l’acheteur dès lors que le mandat est signé.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
kinouche
Je pensais qu’un mandat exclusif ne pouvait pas être renouvelé par tacite reconduction. Il doit faire l’objet d’un avenant, sinon il devient simple de fait me dit-on. Merci de me confirmer cette information
il y a 3 ans
La Cour de cassation a jugé que le mandat exclusif doit respecter l’article 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment, passé un délai de 3 mois à compter de la signature du mandat exclusif (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.220).
il y a 3 ans
kinouche
La cour de cassation dit aussi que comme un mandat exclusif de peut pas outrepasser 3 mois et ne doit pas comporter de durée prédéfinie.
Or, dans mon cas, il est mentionné pour une durée de 15 mois renouvelable par tacite reconduction et je n'ai eu aucun avenant pour renouveler ce mandat exclusif. Je voudrais juste savoir si de fait, il devient simple ?
Merci de votre réponse et de votre réactivité
il y a 3 ans
Dans votre cas, le délai de 15 mois est-il déjà expiré?
il y a 3 ans
kinouche
Non, mais j'ai résilié le mandat par LAR le 7 mai. Je suis donc libre, mais il pense qu'on a vendu la maison avec une autre agence et l'agent me réclame la totalité de ses honoraires alors qu'il n'a pas fait 1 seule visite pendant 1 an. A ce jour, nous n'avons rien signé, ni vendu la maison. Il a vu sur le site de l'autre agence que la maison était sous offre et il pense que le compromis est signé depuis le 10 mai, ce qui est faux car nous avons décliné l'offre. le mandat avait été signé le 1er juin 2020 et je n'ai jamais reçu l'original.
C'est un peu compliqué mais j'ai bien envie de porter plainte pour abus de confiance et tentative d'escroquerie.
Merci de votre réponse
il y a 3 ans
Pouvez vous me transmettre la copie du mandat?
il y a 3 ans
kinouche
Je fais comment pour vous envoyer un fichier PDF ?
il y a 3 ans
Il doit y avoir un endroit pour me contacter. Mon adresse mail doit alors apparaître
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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