Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur
Sujet initié par mimi, il y a 3 ans - 3447 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il doit attendre un mois pour qu'ils statuent sur son entreprise". Une partie des travaux est effectuée et les matériaux sont entièrement payés mais il 'en manque une partie. comment puis je récupérer le montant des travaux non effectués et des matériaux non livrés. dois je attendre la période d'un mois qu'il m'indique?
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,
Vous devez au plus vite déclarer votre créance correspondant au montant des travaux restant à faire et aux matériaux non livrés si vous ne recevez pas directement un courrier sur ce point. Vous pouvez également demander au mandataire désigné de vous adresser l'attestation d'assurance de l'entrepreneur. En revanche, le redressement ne suspens pas l'activité et il doit continuer à venir travailler. Vous trouverez les renseignements utiles en indiquant son numéro de RCS sur le site bodacc.fr sur lequel figurent les annonces correspondantes.
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