Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974, il y a 3 ans - 1671 vues
Bonjour, Voilà depuis octobre 2019 je loue un logement à un couple qui ne paye plus son loyer depuis mars 2020. Je les ai assigné devant le tribunal d'instance et le jugement a eu lieu en mars 2021 de plus j' ai également porter plainte auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux car pour louer le logement ils ont fournit des faux documents et m en suis aperçu lors du premier impayé. Ce que je voudrais savoir est ce que la plainte pour faux et usage de faux est toujours d actualités sachant que une enquête a été ouverte par le procureur de la république malgré qu il y a eu un jugement pour loyer impayé ? Merci de vos réponses
Bonjour Bien sûr l’enquête pénale se poursuit indépendamment de la procédure pour non paiement des loyers. Ca peut être long mais l’enquête se poursuivra peu importe l’existence ou non d’impayés. Merci d’indiquer que cette question est résolue et je reste à votre disposition pour évoquer ce dossier. Bien cordialement
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