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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Condamnation des locataires
Sujet initié par Ratenon974, il y a 3 ans - 2342 vues

Bonjour,
Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé.
Ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire prononcé qui a été refuse malgré que le contrat contient une clause résolutoire. De plus il faut savoir que ses gens sont insolvable et qu ils ont fourni des faux documents pour louer le logement pour ce dernier cas j ai porter contre eux auprès du procureur de la république.
Ce que je veux savoir est ce normal que le juge refuse l expulsion malgré qu il ya des loyer impayé sachant que le contrat contient une clause résolutoire qui entraine de plain droit la résiliation du bail car normalement soit le juge accorde des délais de paiements soit il prononce l expulsion? Et que dois je faire pour faire appel de cette décision qu elle est la procédure sachant que le tribunal dépends de la cours d appel de Paris ?
La deuxième question comment faire pour réclamer les arriérés de loyers de 5500€ et les 800€ de frais sachant que plus ils vont tarder à payer plus il y aura des intérêts qui vont s ajouter aux arrièrer de loyer?
Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,
Aviez vous signifier préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire ? si oui, il faudrait voir la motivation du jugement.
Sans lecture du jugement, je ne peux vous conseiller un appel mais vous pouvez toujours lancé une nouvelle procédure pour les arriérés postérieurs et également vous prévaloir des faux documents remis pour demande la résiliation judiciaire du bail.
Merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue et vous pouvez également prendre contact directement avec mon cabinet en cliquant sur consulter en haut à droite.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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Ratenon974
En faite concernant la clause résolutoire le jugement dis que comme le décompte n as pas été actualisé le juge a décidé que la clause résolutoire n est pas acquise.
Est ce que je peux faire appel pour cette raison et transmettre un décompte actualisé à la cours d appel ? Et quel est la procédure à suivre pour faire appel ?
Sinon quel est la procédure pour déjà en attendant récupérer la somme de 5500€ d'arriérés et de 800€ de frais ?
il y a 3 ans
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Vous pouvez saisir l’Huissier pour qu’il signifie le jugement et procède au recouvrement des sommes dues.
Pour l’absence de prise en compte de la clause résolutoire. il faut voir le décompte qui a été fourni dans le dossier de plaidoirie, les dates de règlement ; je ne peux pas savoir pourquoi le juge a refusé de faire droit à votre demande.
Lors de l’audience étiez vous assisté d’un avocat ?
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
Cordialement
il y a 3 ans
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Ratenon974
Oui j' ai été assister d un avocat .
Concernant le décompte il a été pris en compte les loyers entre mars 2020 et juillet 2020.
Mais après entre août 2020 et mars 2021 les loyer n ont pas ete pris en compte car le décompte n as pas été actualisé lors de la deuxième audience.
Dans la décision de justice il est dit ceci ( Toute fois en l'absence de décompte actualisé à l audience il ne peut être constatée que les sommes visé au commandement de payer ont été régularisé et que par conséquence je suis débouté de l acquisition de la clause résolutoire) . Est ce normal ce genre de décision sachant que ses gens ne paye plus depuis un an et demi et que en plus ils sont insolvable.
Est ce que je peux faire appel et ensuite présenter un décompte actualisé ?
il y a 3 ans
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Vous auriez dû actualiser votre demande. le juge n’ayant pas les infos, il a dû vous débouter.
rapprocher vous de votre avocat pour voir l’opportunité de faire appel.
A defaut vous pouvez refaire une nouvelle procédure. Je me tiens à votre disposition pour cette nouvelle procédure si vous souhaitez changer de conseil en cliquant en haut a droite sur consulter.
Merci d’indiquer que cette question a été résolue.
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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J'imagine que vous avez dû faire une procédure en référé, de sorte que si vous faites appel pour compléter vos pièces, c'est possible et il s'agira d'un appel circuit court, donc traiter assez rapidement.
Cependant, si vous étiez aller au fond, je vous déconseille de faire appel puisque votre procédure prendra plusieurs années.
Merci d’indiquer que cette question a été résolue.
cordialement
il y a 3 ans
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Ratenon974
Quel est la différence entre référé et fond ?
Sachant que la décision de jugement est applicable de manière provisoire c'est bien marqué ceci dans la décision de jugement : (La présente décision est assortie de plein droit à l exécution provisoire et aucuns éléments ne justifie que celle ci soit écarté)
Et a la page numéro 3 c'est marquer que c'est statue sur le fond. Qu elle serait la meilleure chose à faire dans un cas comme celui-ci ?
Sinon les locataires ont encore un an et demi de bail est ce que je peux leurs envoyer un congés de reprise de logement pour le 19 octobre 2022?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ca fait loin le 19 octobre 2022, je vous conseille de solliciter l'expulsion avant d'autant que vous aurez un titre exécutoire pour recouvrer l'arriéré postérieur aux causes du jugement.
Si vous souhaitez tenter une nouvelle procédure, je vous laisse le soin de revenir vers moi en me consultant.
Cordialement
il y a 3 ans
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