Mes parents (âgés) viennent d'apprendre par le notaire que le vendeur du bien immobilier dont ils doivent faire l'acquisition est insolvable et que le vendeur doit des frais de justice. Le notaire leur a indiqué que ses frais de justice seront à la charge de mes parents lors de la signature de la vente. Le montant de ses frais est de 1400 €, est-ce légal ?
Bonjour Non, ce n est pas normal. Mefiez vous d une telle disposition. Verifiez qu une hypotheque ne greve pas ce bien et que les creanciers n auront pas de droit de suite sur ce bien. En principe le prix de la vente doit pouvoir desinteresser les creanciers. Merci de cliquer sur resolu
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