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Question résolue par Maître Cyril AUGER
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Cyril

Délai recours : erreur la poste
Sujet (Cloturé) initié par Borgen, il y a 3 ans - 4461 vues

Bonjour,
Une administration m'a envoyé une décision avec un "délai de recours de 2 mois à compter de la réception de ce courrier".
Il m'a été adressé par recommandé avec AR le 25/03. Il ne m'a pas été présenté par le facteur et n'ait reçu aucun avis de passage. Il a été renvoyé à l'expéditeur avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Or, l'adresse indiqué est la bonne, ma boite aux lettres identifiées et y reçoit tous mes courriers depuis 4 ans.
L'administration a fait un nouvel envoi (RAR), à la même adresse, le 31/03. Recommandé qui m'a été présenté et que j'ai signé.
Dès lors, à partir de quelle date par le recours :
1/ date du retour de la poste à l'administration (26/03)
2/ date réelle de réception le 01/04.
Dans la seconde hypothèse ai-je jusqu'au 1er juin inclus pour déposer un recours.
Merci de vos réponses
Cordialement
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M
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Cordialement
Bonjour,

Le premier envoie retourné avec la mention "destinataire inconnu à cette adresse" ne vaut pas notification, dans la mesure où le facteur n'a pas pu vous aviser, ni vous distribuer le courrier.

Seul le second envoie vaut notification, puisque le courrier vous a été effectivement distribué.

Le délai de recours contentieux contre cette décision est de deux mois à compter de sa notification, c'est-à-dire à compter de la date de signature de l'avis de réception, soit le 1er avril 2021 d'après ce que vous indiquez.

Il s'agit d'un délai franc qui se termine en principe le 2 juin 2021 à minuit.

Si j'ai répondu à votre question, marquez-là comme étant résolue.

Ces éléments de réponse vous sont délivrés sans avoir eu connaissance de la décision litigieuse, ce qui pourrait changer la nature de ma réponse.

Votre bien dévoué,
Borgen
Je vous remercie sincèrement d’avoir répondu à ma question.
il y a 3 ans
Borgen
Maître,

Bonjour,

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ?
S’agit il d’un excès de pouvoir ?
il y a 3 ans
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