Quel salaire durant la procédure de licenciement d'un salarié protégé

Question

Membre titulaire du CSE depuis avril 2018, je suis en arrêt de travail de juin 2018 à Fin février 2021 (procédure prud'homal en appel pour harcèlement). l'employeur ne souhaitant pas me voir le 1er mars m'a demandé de rester chez moi (journée prise en charge par l'employeur) car le 2 mars visite de reprise à la médecine du travail. Reconnu inapte à tout poste  le 5 mars convocation pour un entretien préalable de licenciement le 16 mars, et CSE le 17 mars Le 17 mars vote du CSE (avis défavorable) Le 22 mars l'inspecteur du travail a reçu une demande de licenciement. J'ai été convoqué pour une enquête contradictoire le 1er avril le 21 mai l'inspecteur du travail donne son accord le 25 mai j'ai reçu ma lettre de licenciement. Question: du 1er mars au 24 mai, quelle devrait être ma rémunération ? lorsque j'ai rencontré l'inspecteur du travail il m'avait dit qu'il a demandé à mon employeur la reprise de mon salaire. Pour quelle durée, quelle couverture sociale, quel statue ...? n'hésitez pas à me poser plus de questions si nécessaire Merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Accepted Answer

Pas de problème.  Nhésitez pas à cliquer sur « résolu » pour clore la question.  Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

Votre salaire aurait dû reprendre à 100% le 2 avril 2021, jusqu'à votre licenciement du 25 mai 2021. Vous étiez alors salarié de votre employeur.   Arthur Bouchat Avocat

rdbnoe · Answer

Merci pour votre réponse. Si je comprend bien, il y a un mois de carence durant lequel on a aucun revenu? je devrais donc percevoir la journée du 1er mars (courrier de mon employeur précisant qu'il prenait en charge cette journée en attendant de passer devant le médecin du travail) auquel s'ajoutera la période du 2 avril au 25 mai ou au 24 mai ? De plus, puis je récupérer mes congés payés, RTT, Congés ancienneté acquis au 1 juin 2018 car je n'ai pas repris le travail depuis cette date ? En espérant une réponse de votre part, Je vous prie d'accepter, cher Maitre, l'expression de mes sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

Cest bien cela, le 1er mars si lemployeur la accepté puis un mois après lavis dinaptitude jusquau licenciement (date de réception de la lettre, sauf si elle dit autre chose).  Les RTT sont en principe perdus mais vos congés antérieurs, que vous navez pas pu poser en raison de votre absence maladie, vous seront versés au départ de lentreprise.  Cordialement

rdbnoe · Answer

Merci pour votre réponse. Je viens de recevoir mon solde de tout compte et l'attestation Unedic. A la demande de l'inspecteur du travail j'ai bien reçu le salaire d'avril et mai (jusqu'au 25mai moins la journée de solidarité du 24 mai). Durant ces 2 mois le salaire de base est celui de 2018 et en regardant la CCN de la métallurgie je m'aperçois que je n'ai pas eu le minimum requis pour l'année 2021.
Est ce que je peux prétendre au réajustement de mon salaire de base durant ces 2 mois et est-ce normal que ces 2 mois ne soient pas indiqués sur l'attestation Unédic pour déterminer mon ARE.
Encore merci pour vos réponses
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

Oui pour laugmentation la demande est légitime et fondée.  Non pour la non indication des salaires sur lattestation.  Cordialement

rdbnoe · Answer

Je vous remercie pour toutes ces informations Cordialement

rdbnoe · Answer

Avant de clore le débat, j'ai encore des questions. la CCN de la métallurgie pour un cadre dit: Base de calcul pour l'indemnité de licenciement  moyenne mensuelle des salaires des12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris)ou, en cas de licenciement avant 8 ans dancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue sil avait travaillé. Si je comprend bien, la prime de licenciement devrait se calculer sur un salaire de base du minimum conventionnelle de 2021 et non 2018? et pour les congés payés c'est la même chose? puis je également récupérer mes jours d'anciennetés acquis à fin 2018? Des chèques cadeaux ont été distribués par la direction indépendamment du CE ( Noel, Fête des mères..) à l'ensemble du personnel durant mon arrêt maladie, puis-également les réclamer? merci

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Sujet (Cloturé) initié par rdbnoe, il y a 3 ans - 2868 vues

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