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Dette salariale
Sujet initié par Ourida, il y a 3 ans - 3136 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des salaires afin d' être indemnisée.
Je lui ai adressé plusieurs réclamations mais il ne répond pas.Je précise que l'ordonnance indique qu'il s'agit d'une créance chirographaire suite à une requête concernant des salaires non perçus. L'aide d'un avocat est nécessaire à ce stade de la procédure car je ne sais pas comment faire pour me faire régler cette somme. Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Si vous avez obtenu un jugement favorable devant le Tribunal de commerce, il y a fort à parier que la dette reconnue ne soit pas salariale, et donc pas prise en charge par l'agence de garantie des salaires...

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Ourida
Bonjour maître,
Il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire et cette dette correspond à des salaires non perçus.
il y a 3 ans
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ourida
Bonjour,
Je précise que c'est dans le cadre d'une procédure collective que le Tribunal de commerce a statué sur la dette salariale.
Peut -être qu'il aurait dû préciser qu'il s'agit dune dette privilégiée au lieu de chirographaire?
Par ailleurs l'entreprise, qui est en liquidation judiciaire à présent, a bien cotisé à l'AGS.
Je ne comprends pas d'où vient le problème d'autant plus que l'AGS ainsi que le Tribunal de commerce me conseillent de poursuivre avec la même Mandataire judiciaire que la justice a missionné et qui doit être " mon seul interlocuteur tout au long de la procédure".
Je me suis adressée également au Conseil de l'Ordre mais les choses n'ont pas avancées.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement
Bonjour,

Une dette salariale n’est normalement pas chirographaire.

Compliqué de vous en dire plus sans avoir accès au dossier et en savoir davantage.

Je vous invite à contacter un avocat qui pourra vous aider dans les démarches à mettre en place et vous répondre.

Bon courage.

Cordialement
il y a 3 ans
ourida
Je vous remercie Maître.
il y a 3 ans
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