Sujet (Cloturé) initié par lfp1975, il y a 3 ans - 2335 vues
Bonjour,
je suis proprietaire di une SCI avec ma ex-femme. J'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. Nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année.
La SCI possède un appartement que je souhaite vendre. Comme je n'ai aucun contact avec mon ex-femme, j'aimerais savoir si je peux le vendre sans sa signature/autorisation. Je souligne que c'est toujours moi qui paie toutes les dépenses de la SCI.
Dans le cadre de la cession d’un actif immobilier appartenant à une SCI, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de céder le bien immobilier détenu par la société .
La tenue d’une assemblée générale est impérative lorsque l’objet social a uniquement pour objet la détention de cette immeuble.
Apparemment vous détenez la quasi totalité des parts donc la réunion de cette assemblée générale est une formalité qu’il est nécessaire de faire pour éviter toute contestation ultérieure.
La majorité renforcée dans une SCI pour adopter une résolution en ÂGE est en général à hauteur de trois quarts des parts, sauf mention contraire dans les statuts. Je vous conseille donc de tenir cette assemblée si vous avez la majorité pour adopter la résolution vous autorisant à céder l’actif immobilier.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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