Sujet (Cloturé) initié par Ourida, il y a 3 ans - 1523 vues
Bonjour, Le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse jusqu'à présent d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des salaires comme le prévoit la loi. Cela fait un an que j'ai obtenu un jugement en ma faveur par le tribunal de commerce et je ne suis toujours pas indemnisée . Je précise qu'il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire correspondant à des salaires non payés. Est ce de la mauvaise volonté de sa part ou bien les dossiers prennent du temps ? Je commence à m'inquiéter car il ne répond pas à mes réclamations et je ne sais pas comment faire pour obtenir le paiement de cette dette reconnue par la justice. Merci pour vos réponses.
Commencez par le mettre en demeure par courrier recommandé, au moins pour "figer" les choses.
Ensuite, si la situation ne se décante pas, il serait toujours envisageable de contacter en direct les AGS-CGEA de votre Région pour voir ce qu'il en est.
Au dernier stade, il faudrait envisager toute action contentieuse.
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