Sauf engagement contraire pris lors de l’acquisition des parts, Vous n’avez aucune obligation de céder vos parts en raison de votre démission de vos fonctions de directeur général.
Vous pouvez tout à fait les conserver.
Si vous souhaitez céder vos parts, il sera nécessaire de trouver une personne voulant les racheter.
Dans ce cas, il faudra négocier avec ce dernier le prix de cession.
Ensuite il conviendra de respecter la procédure si il y a lieu, d’agrément imposée par la société.
À défaut d’agrément de la société cette dernière doit faire racheter les parts soit par un associé ou un tiers étrangers à cette dernière.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Absolument, sauf à ce qu'il existe dans les statuts ou dans un pacte une clause limitant votre droit à dividendes. En revanche, les majoritaires peuvent avoir pour stratégie (sauf engagement de distribution dans un pacte notamment) de placer tout le résultat en réserve pour vous empêcher de percevoir les fonds. Mais dans ce cas, la valeur de vos parts s'en trouverait augmentée. Bien cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.