Bonjour, Le tribunal de commerce a rendu une décision en ma faveur pour le paiement de salaires non perçus lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire. Comment faire prendre en charge mon indemnisation par le fond de garantie des salaires ? Le mandataire judiciaire liquidateur n'a rien fait en ce sens jusqu'à présent , ça fait un an. Merci de vos réponses
J'ai saisi une seconde fois le Juge commissaire pour qu'il désigne un autre mandataire judiciaire mais cela n'a pas été accepté par le Tribunal de commerce qui a confirmé que c'était au même mandataire judiciaire de poursuivre la mission qu'il lui a confié lors du 1er jugement. Il n'a pas jugé utile de désigner un mandataire ad hoc.
Bonjour Vous devez saisir le conseil de prud'hommes directement en formation de jugement pour demander un releve de forclusion de votre creance salariale. Merci de cliquer sur resolu.
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