Merci maître,
Vous parlez de délit d’entrave.
- est-ce que vous considérez que le fait que l’employeur écrit on réponse à nos questions : « la réponse à cette demande a déjà été apportée dans un ancien compte rendu, je vous invite a le consulter »
Ou bien au lieu de répondre à chaque question, il regroupe les réponses, exemple « réponse de la direction aux demandes Numéro 1 et 2 « comme d’habitude,voir compte rendu de mois de mars 2020 »
- si c’est un délit d’entrave ,sur quel article du code du travail je peux m’appuyer ?
Merci de votre aide
il y a 3 ans
Je ne connais ni les questions posées, ni le compte rendu des mois antérieurs, je ne peux donc pas vous donner un jugement tranché.
Aussi n'oubliez pas que vous êtes sur un forum, je ne peux pas réaliser une consultation complète.
Pour répondre à votre question sur l'article vous pouvez citer L2328-1:
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Cordialement
il y a 3 ans
Merci maître pour les réponses
il y a 3 ans