Demarches a effectuer mise en invalidite par la cpam

Sujet initié par ELISA, il y a 3 ans - 2347 vues

Bonjour,

vous nous dites que vous percevez des IJSS de la CPAM depuis 3 ans ???

normalement c'est 365 jours d'ijss par période de 3 ans.

Chère Madame,

La reconnaissance de votre invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur votre contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié.

En effet, l’invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil.

Cette notion ne doit surtout pas se confondre avec la notion d’inaptitude qui relève, elle, d’une décision du médecin du travail.

Par conséquent, la décision d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et la décision d’inaptitude du médecin du travail sont totalement indépendantes : aucune des deux ne s’impose à l’autre.

Un salarié déclaré invalide n’a en aucun cas l’obligation d’en informer son employeur. Par ailleurs, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’y est pas tenue non plus. De plus, l’employeur ne pourra en aucune façon sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité.

De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin comme des arrêts maladie pendant son CDD, l’employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement.

Il est cependant important de noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur. Cela peut être le cas lorsqu’il peut bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance.

Lorsqu’un salarié informe son employeur qu’il est invalide, ce dernier ne peut pas le licencier automatiquement.

Les différentes réactions possibles s’offrant à l’employeur dépendront de la situation du salarié.

Si le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail de son médecin (en ayant ou non informé son employeur de son invalidité), peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu pour maladie, ou inaptitude physique comme pour n’importe quel salarié en arrêt de travail pour cette raison.

Attention l’absence du salarié, si elle perdure, pourra faire l’objet d’un licenciement personnel pour perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise.

Si le salarié informe son employeur de son état d’invalidité, mais ne fournit pas d’arrêt de travail et ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail.

Dans ce cas, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise.

Si le salarié informe son employeur de son invalidité et demande une visite de reprise :
- si le salarié est en arrêt de travail, il ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu : il pourra ainsi passer la visite médicale de reprise le jour où il ne sera plus en arrêt maladie.
- si le salarié n’est pas en arrêt de travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,