Devis accepté et travaux toujours pas faits 6 mois après
Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 3 ans - 3316 vues
Bonjour, Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. Aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée . A ce jour les travaux ne sont toujours pas faits prétextant qu'il faut attendre l'été pour couper le courant .Je précise que ma villa est louée et que les locataires me relancent sans cesse. Quant à l'artisan il me dit qu'il fera ces travaux en juillet ou Aout. Pour ma part je ne veux plus attendre et souhaite résilier mon accord sur ce devis. Est ce possible et que dois je faire afin de ne pas être inq Merci de vos Merci de vos réponses
En principe, le délai de livraison ou de fourniture de la prestation de service doit être indiqué dans le devis.
A défaut, la prestation commandée doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la signature du devis (L.216-1 du Code de la consommation).
Dans votre cas, ce délai est vraisemblablement expiré. Vous avez donc la possibilité de résoudre (=annuler) le contrat. Pour ce faire, il faudra au préalable adresser au prestataire un courrier RAR de mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (ex: 15 jours) en précisant qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le contrat sera résolu et le prestataire devra procéder au remboursement des sommes déjà acquittées.
Si à l'expiration de ce délai raisonnable, rien ne se passe, il faudra de nouveau adresser au prestataire un courrier RAR pour lui notifier la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous rembourser les éventuelles sommes que vous auriez déjà réglées (L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).
Il faut bien procéder à ces différentes étapes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.