Devis accepté et travaux toujours pas faits 6 mois après

Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 3 ans - 3319 vues

Bonjour,

En principe, le délai de livraison ou de fourniture de la prestation de service doit être indiqué dans le devis.

A défaut, la prestation commandée doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la signature du devis (L.216-1 du Code de la consommation).

Dans votre cas, ce délai est vraisemblablement expiré. Vous avez donc la possibilité de résoudre (=annuler) le contrat. Pour ce faire, il faudra au préalable adresser au prestataire un courrier RAR de mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (ex: 15 jours) en précisant qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le contrat sera résolu et le prestataire devra procéder au remboursement des sommes déjà acquittées.

Si à l'expiration de ce délai raisonnable, rien ne se passe, il faudra de nouveau adresser au prestataire un courrier RAR pour lui notifier la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous rembourser les éventuelles sommes que vous auriez déjà réglées (L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

Il faut bien procéder à ces différentes étapes.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.