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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Bail commercial + fond de commerce
Sujet initié par sophie, il y a 3 ans - 3722 vues

Bonjour,Merci de vos réponses , je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile.
Mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda , déjà je n'est pas était mise au courant que c'etait a vendre , don tres surprise , je pensais que mon proprietaire devais obligatoirement ma le proposer en premier ??
ma question est , a la fin de ce bail est ce que je doit laisser les clefs sur la porte er dire aurevoir , ou alors le proprietaire est dans l'obligation de racheter mon fond de commerce ???

merci a vous pour les reponses
Cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Situation étonnante que votre propriétaire vende les murs sans vous informer alors qu'il en avait l'obligation.
Si la vente n'a pas encore eu lieu, rapprocher-vous de votre bailleur pour connaitre le prix de vente et positionnez-vous assez rapidement (un mois maximum).
Et non à la fin du bail vous ne laissez pas les clés en disant au revoir ; vous l'auriez fait avec le précédent bailleur ? non ; alors c'est pareil avec le nouveau bailleur, il y a des règles à respecter : un congé, éventuellement une indemnité d'éviction.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Vous pouvez me consulter en cliquant en haut à droite compte tenue de la situation particulière avec votre bailleur.
A votre disposition, cordialement
il y a 3 ans
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sophie
Alors non la vente n’est pas encore faite , nous avons apris la vente par notre voisin qui achète , j’ai appeler mon propriétaire qui m’a simplement dit que ça se vendais très chère , je lui ai demander combien et que cela pourrais m’intéresser , il m’a répondu qu’il ne pouvais pas me le dire ??? Et aujourd’hui sans toujours en être informer une personne est venu expertiser le bâtiment pour termite et amiante ???
Et vous le parler d’indemnité d’éviction , cela peu représenter quel montant et sur quelle base c’est calculer ??
En tout cas je tiens à vous remercier énormément pour votre réponse ultra rapide
Merci à vous
il y a 3 ans
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Bonjour
rappelez à votre bailleur les dispositions de l’article l145-46-1 du code de commerce. il doit vous notifier le projet de vente.
A défaut précisez lui que vous vous réservez de demander la nullité de la vente à intervenir.
Bien sûr à la fin du bail, soit vous avez un congé + offre d'indemnité d'éviction, soit le bail se poursuit tacitement.
Merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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