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Commandement de payer aux fins de saisie-vente
Sujet initié par Lama, il y a 3 ans - 3358 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation FONCRED II

AGISSANT EN VERTU :
- d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'INSTANCE DE COLMAR, le 10/05/2010, signifié(e) en date du 15/06/2010 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 15/09/2010 signifié(e) en la forme en date du 03/06/2011 portant la référence 21-2010-923.

Faute pour vous de vous acquitter des sommes rappelées ci-dessus dans un délai de HUIT JOURS à compter de la date portée en tête du présent acte, vous pourrez y être contraint par la saisie et la vente forcée de vos biens meubles.

Ma question est : Dois-je payer la somme dûe ? Puis-je contester le commandement de payer sous le motif que celui-ci n'est plus valable ? La prescription de 10 ans s'applique t'elle bien à compter de la date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer?

Par quelle moyen faire valoir mes droits de contestation ?
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8 réponses
Bonjour
L' action n'est pas prescrite pour le créancier. Le point de départ de son action est la date du 03/06/2011. Les OPIJ restent des jugements provisoires tant que le juge n’a pas apposé de formule exécutoire. Ces titres exécutoires se prescrivent par dix ans.
Pour d'autres éléments de contestation, il faut examiner votre dossier. Vous pouvez demander des délais de paiement.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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Lama
Nous sommes le 3 juin 2021, donc cela fait 10 ans aujourd'hui. J'ai reçu le courrier aujourd'hui.
il y a 3 ans
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Bonjour, de quand date le commandement de payer ?
il y a 3 ans
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Lama
La signification du commandement ou injonction & commandement est en date du 31 mai 2021 à la demande de Société FCT FONCRED IIA CACF

Mais comme j'ai déménagé, il a été envoyé à mon ancienne adresse, et je viens de le réceptionné ce jour à la nouvelle adresse.
il y a 3 ans
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Ce n est pas prescrit.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 3 ans
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aïe je crains que cela ne soit pas prescrit, le commandement de payer ayant été signifié avant le 3 juin 2021.
il y a 3 ans
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Lama
Ils ont fait exprès (((

Que se passera-t-il si je ne paye pas dans les 8 jours ? Est-ce que je peux demander un échéancier de paiement ?
il y a 3 ans
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Vous pouvez saisir le juge de l execution pour negocier un delai de paiement ou negocier directement avec eux.
Vous pouvez me contacter en prive.
il y a 3 ans
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