Répartition du paiement des droits de succession cumulé avec droits de donation

Question

-Je suis lun des 4 héritiers dune succession en liquidation. Nous avons tous les 4 des parts de valeur égale qui génèrent des droits équivalents à payer. -La mienne est intégralement constituée dun bien qui ma précédemment été donné et dont les droits de donation avaient alors été payés par la donatrice. Ce bien est aujourdhui rapporté à la succession et le paiement anticipé des droits correspondants, assimilé à un avantage, imputé sur ma part. -Les 3 parts de chacun de mes co-héritiers nayant pu être données précédemment, constituent l'intégralité des biens résiduels de la succession en plus de certains fonds monétaires. Cette répartition apparait d'ailleurs sur la déclaration de succession. Les droits de succession ont déjà été payés, mais ils ont été financés intégralement par les fonds issus de la masse successorale, qui mappartiennent donc en partie. Or dans le projet de liquidation que nous soumet le Notaire en charge, il n'est prévu aucune répartition de cet effort collectif à hauteur de ce que chacun reçoit alors même que je n'ai plus rien à recevoir. Je trouve cela très inéquitable puisque je prends déjà en charge les droits correspondant à mes attributions, en imputant sur ma part le paiement anticipé des droits de donation, et que je participe aussi aux paiements des droits sur les biens des autres héritiers que je nai donc pas reçus.  Comment puis-je contester cela ?  Par quels moyens ? Cordialement et

R1 · Answer

Merci cher Maître d'avoir pris la peine de me répondre.

-En ayant payé les droits de donation pour le bien qui m'a été donné, la donatrice m'a fait une forme d'avance à comptabiliser sur ma part qui s'en trouve augmentée, je ne conteste en rien ce fait.

-Mais il en est de même pour mes cohéritiers d'une certaine manière : ils n'ont pas eu à payer les droits de succession sur les biens qu'ils ont reçus. Les fonds communs de la succession (il aurait pu ne pas y en avoir) les ont payés à leur place comme ça avait été le cas pour moi précédemment.
Pourquoi alors ces fonds utilisés sont-ils déduits de la masse et ne leur sont-ils pas imputés ?

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je ne comprends pas ce que vous dites.
Les fonds qui ont payé les droits sont intégrés à l'actif successoral.
Si vous avez reçu 300.000 en valeur immobilière et 100.000 en compte bancaire, soit 400.000 €, la succession en son entier paye les droits sur 400.000 €.
Chacun des enfants paye ses droits. Donc chacun sur 100.000 €.

En ce qui vous concerne, imagions que vous ayez reçu 90.000 € en valeur immo et 10.000 € en valeur bancaire, il y a bien eu un rapport à la succession, de 100.000 €.

Et vous payez vos droits sur 100.000 €.

Imaginons que la succession ait été supérieure de 100.000 € soit 500.000 €.
Vous auriez eu un droit complémentaire de 25.000 € (1/4 de 100.000)
Et vous auriez payé des droits sur 125.000 €

R1 · Answer

Merci de votre réponse instructive, mais je ne parviens pas à vous communiquer clairement mon problème. Laissez moi encore une chance ! Cette simulation comparative devrait être plus parlante :

Disons que
1/ Nous sommes 2 héritiers A et B à qui sont destinés 2 maisons d’une valeur égale de 100.000.
Il y a aussi dans la succession une somme d’argent de 210.000.
Soit une masse totale de 410.000 à partager en 2 parts égales de 205.000.
A 10% de droits de succession (pour simplifier les calculs) il y a 41.000 à verser.
Reste alors une masse à partager de 369.000, dont 169.000 en argent.
A et B ont chacun, une part de 184.500 dont une maison de 100.000 et 84.500 en argent.

2/ Nous sommes 2 héritiers A et B à qui sont destinés 2 maisons d’une valeur égale de 100.000.
La maison A qui m’est destinée m’est donnée à l’avance. La donatrice paye alors les 10.000 de droits de donation.
La masse de la succession à régler est composée de cette maison A rapportée à la succession, les 10.000 de droits de donation de cette maison rapportés à la masse et imputés sur ma part et la maison destinée à B. Il y a aussi une somme d’argent de 200.000.
Soit une masse totale de 410.000 à partager en 2 parts égales de 205.000, comme précédemment.

Il y a cette fois-ci 31.000 de droits de succession à verser puisque 10.000 de droits ont déjà été versés pour la donation de la maison A.
Restent alors une masse à partager de 379.000 dont 169.000 en argent.
A et B ont chacun une part de 184.500, comme précédemment, dont une maison de 100.000, 84.500 d’argent pour B et ..74.500 d’argent pour A car sont imputés sur sa part 10.000 virtuels de frais de donation sur sa maison qui, s'ils ont augmenté la masse, n’ont jamais été et ne seront jamais dans sa poche.
Je persiste à trouver cela inéquitable ; A est pénalisé d'avoir été considéré comme étant avantagé.
Qu’en pensez-vous ?

(merci une nouvelle fois de bien vouloir y prêter attention).
Cordialement

R1 · Answer

Il y a une coquille dans le cas 2 : la masse à partager est de 369.000 et non 379.000, comme précédemment.
Tout est comme précédemment, sauf le rapport et l'imputation des 10.000 de droits de donation.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je ne vois pas l'injustice.
Les droits de donation payés par vos parents ont été rapportés à la succession. C'est normal.
Donc votre part augmente virtuellement du montant des droits payés.
C'est normal.
Et cette part augmentée génère un droit de succession complémentaire.
C'est normal également.

Répartition du paiement des droits de succession cumulé avec droits de donation
Sujet initié par R1, il y a 3 ans - 3031 vues

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