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Question résolue par Maître Priscillia MAIANO
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Priscillia

Cumul étude + cdd étudiant versement prime de précarité ?
Sujet (Cloturé) initié par Henri.k, il y a 3 ans - 3398 vues

Bonjour,
Actuellement étudiant j'ai conclu un "cdd étudiant" durant la période de Septembre 2020 à avril 2021. Le CDD prévoyait une durée de travail de 15h par semaine (les week-ends), toutefois j'étais souvent amené à réaliser des heures complémentaires en semaine.
Mon contrat ayant pris fin en avril dernier j'ai constaté le non versement de la prime de précarité considérant selon eux que le statut d'étudiant ne permet pas de l'obtenir. Je me suis ainsi renseigné par la suite et jj'ai découvert que la prime de précarité n'est pas versé selon certains cas notamment concernant les "jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires et universitaires" (article 1243-10 code du travail).
Cumulant mes études avec cet emploi je considère ma situation différente de celle des étudiants travaillant seulement durant leurs vacances. Cet emploi me permet à la fois de vivre mais également de payer mes études, il y a donc selon moi une certaine forme de précarité.
Ma question est la suivante : ayant cumulé à la fois emploi et étude hors vacances universitaires puis-je obtenir le versement de la prime de précarité?

En vous remerciant.
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1 réponse
Bonjour,

L'article L1243-10 du Code du travail précise les situations excluant le versement de la prime de précarité. En dehors de ces hypothèses, celle ci doit être payée au salarié.

En l'occurrence, s'agissant des étudiants, il est bien précisé qu'il s'agit de ceux dont le contrat " est conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ".

Votre situation ne me parait donc pas entrer dans ce cas, puisque votre contrat se poursuivait en parallèle de vos études.

Les étudiants employés pendant les vacances universitaires ne seraient dans une situation identique ni à celle des étudiants qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études ni à celle des autres salariés en CDD puisqu'ils ont « vocation » à reprendre leurs études à l’issue des vacances.

Aucune précarité ne serait donc à leur compenser, selon la Loi et le Conseil Constitutionnel, puisque la précarité est caractérisée par l’absence de poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD. Elle concerne l’issue de la relation de travail et non le CDD pris isolément.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si tel est le cas.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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