Merci à vous.
La méthode de calcul doit-elle être indiquée ?
A-t-on le droit de négocier plus que le montant indiqué ?
La société menace de liquidation et de recréation d’une autre sas pour ne pas avoir à se dédouaner du paiement des parts. En a-t-elle le droit ?
Grand merci à vous
il y a 3 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Vous pouvez toujours exiger de préciser les modalités de calcul de la valeur des parts.
En général dans l’acte de cession des titres, les méthodes ne sont pas précisées.
La fixation. Du prix s’effectue d’un commun accord. Il peut les acheter à un prix plus ou moins élevé.C’est la loi du marché.
En revanche, la menace de liquidation de la société est une manœuvre frauduleuse qui pourrais vous permettre d’engager sa responsabilité si l’unique but est de frauder vos droits.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 3 ans