Valeur de parts en cas de liquidation de la société

Sujet (Cloturé) initié par Brooke, il y a 3 ans - 3049 vues

La sas en question peut-elle provoquer sa liquidation pour ne avoir à payer les parts suite à la sortie d’un actionnaire ?
Puis recréer un autre société ?
Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement

Bonjour,
Une société peut toujours réaliser une déclaration de cessation des paiements pour provoquer une liquidation judiciaire, de sorte à éviter le paiement des parts de l'associé.
Cependant, le dirigeant devra prouver cet état de cessation des paiements (que la société ne parvient plus à payer ses dettes exigibles) et le redressement manifestement impossible.
L'associé lésé par cette fraude peut contester l'ouverture de la liquidation en prouvant qu'elle intervient en fraude de ses droits (attention aux délais de contestation très courts).
Le dirigeant de la société ne prendra pas forcément ce risque car cela aura pour effet de dévaloriser la "cote" de ses futures sociétés auprès des banques. Qui plus est, la création d'une autre société concomittament à la liquidation judiciaire serait probablement perçu par les organes de la procédure comme une fraude. Cela pourrait les inviter à demander une sanction type interdiction de gérer contre le dirigeant.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas.
Cordialement,

Merci beaucoup.
Quelle juridiction doit être saisie pour contester la liquidation ?
Cordialement

Bonjour,
La voie de recours pour un créancier qui veut contester l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée en fraude de ses droits est la tierce opposition. Le créancier doit démontrer un intérêt personnel distinct.
La tierce opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du jour de la publication au BODACC (art. R. 661-2 du code de commerce).
Le juge compétent en première instance est celui qui a rendu le jugement d'ouverture.
Cordialement,