Sujet (Cloturé) initié par Stevenson, il y a 3 ans - 2102 vues
J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par LRAR la restitution de mon acompte puisque la commande de mon véhicule est devenue impossible. Le mandataire refuse de me rembourser mais me conseille de patienter jusqu'au délai maximal contractuel de livraison pour respecter le mandat qui nous lie. J'ai alors patienté et actuellement le délai maximal contractuel est dépassé. J'ai de nouveau réclamé par courriel la restitution de mon acompte mais je n'ai pas eu de réponse. Quelle démarche supplémentaire devrais-je adopter pour recevoir mon acompte et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi ? D'avance Merci pour votre réponse
Le mieux est de commencer par mettre en demeure (par courrier RAR) le vendeur de vous livrer le véhicule dans un délai raisonnable (exemple : 14 jours) faute de quoi la commande sera résolue (=annulée) et le vendeur sera tenu de vous restituer l'acompte.
Une fois ce délai expiré, il faudra adresser un nouveau courrier RAR au vendeur pour lui notifier la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous restituer l'acompte dans un autre délai de 14 jours.
Si le vendeur ne s'exécute toujours pas, vous pourrez envisager d'engager une procédure judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du vendeur à vous restituer l'acompte avec les intérêts de retard et une indemnité au titre des frais que vous avez dû engager inutilement (ex: frais de LRAR, frais d'avocat...).
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