Sujet (Cloturé) initié par nad, il y a 3 ans - 4533 vues
Bonjour, Ma fille a raté sa 1ère année de BTS gestion, comptabilité. Elle était dans 1 établissement privé( sous contrat). Ce dernier lui refuse le redoublement et l'oblige à se réorienter. Compte tenu de ce refus, les autres établissements refusent de la prendre. Quel recours sont possibles contre cette décision ? Merci de vos réponses
Bonjour, avant d'entamer une procédure contentieuse, vous devez d'abord solliciter un règlement amiable avec l'établissement au cours duquel vous demanderiez le redoublement de votre fille. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
En cas d'échec ou du refus de l'établissement, étant donné qu'il s'agit dans votre cas d'un établissement privé, les litiges opposant les parents et la direction de l'établissement relèvent du droit privé. Donc , c'est le tribunal de proximité ou judiciaire qu'il faudra saisir pour trancher votre différend.
Toutefois, le passage par la procédure amiable est obligatoire, au cas contraire, votre demande sera irrecevable devant le tribunal.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
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