Avocat partie adverse demande pièce non spécifiée dans la convocation audience
Sujet initié par king78, il y a 3 ans - 2563 vues
Bonjour, Ma convocation au tribunal spécifie l'envoi de mes 2 derniers avis d'imposition, ma dernière déclaration de revenus, le dernier bulletin de salaire de décembre, le dernier bulletin de salaire et charges et contrats de crédit pour l'audience et l'envoi à la partie adverse un mois avant l'audience.
L'avocate de la partie adverse me demande tous les bulletins de paie de 2021 ainsi que le bulletin de paie de décembre 2018. Puis-je refuser de fournir ses pièces ? Merci.
Oui, vous pouvez. L’avocat en tirera toutes les conséquences qu’il lui semblent opportunes. Idem pour le tribunal. Merci d’indiquer que la question est résolue
Tout dépend des raisons de cette procédure. Si l'avocat adverse parvient à justifier l'importance de ces documents vous pourrez être condamné à les communiquer sous astreinte. Ou alors le tribunal tiendra compte de votre refus.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.