Avocat partie adverse demande pièce non spécifiée dans la convocation audience
Sujet initié par king78, il y a 3 ans - 2565 vues
Bonjour, Ma convocation au tribunal spécifie l'envoi de mes 2 derniers avis d'imposition, ma dernière déclaration de revenus, le dernier bulletin de salaire de décembre, le dernier bulletin de salaire et charges et contrats de crédit pour l'audience et l'envoi à la partie adverse un mois avant l'audience.
L'avocate de la partie adverse me demande tous les bulletins de paie de 2021 ainsi que le bulletin de paie de décembre 2018. Puis-je refuser de fournir ses pièces ? Merci.
Tout dépend des raisons de cette procédure. Si l'avocat adverse parvient à justifier l'importance de ces documents vous pourrez être condamné à les communiquer sous astreinte. Ou alors le tribunal tiendra compte de votre refus.
Oui, vous pouvez. L’avocat en tirera toutes les conséquences qu’il lui semblent opportunes. Idem pour le tribunal. Merci d’indiquer que la question est résolue
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