Sujet initié par Benjamin, il y a 3 ans - 2526 vues
Bonjour
Est ce qu un rachat de creance par un tiers suspends le delais de prescription Titre executoire 2007 Signification de cession de creance en 2015. Selon le service recouvrement la dette est non prescrite grace a ce dernier acte de 2015 . Sur quelle loi je peux m’appuyer pour faire valoir mes droits Merci
Bonjour La dette est prescrite, la signification d'une cession de créance ne fait pas courir de nouveau délai. Je vous précise par ailleurs que les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans. Merci de cliquer sur résolu. Cordialement
Titre executoire de 2007 Courrier signification de cession et de creances et commandement aux fins de saisie vente en 2015 ( courrier d’huissier ) Et aujourd hui c’est intrum qui me relance a l’amiable en 2021 ....
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