Sujet (Cloturé) initié par Mognol Ida, il y a 3 ans - 2717 vues
Bonjour Ex concubine de mon fils est décédée, en avril 2021 ils avaient acheter en commun une maison en 2006, l' apport personnel de mon fils était de 30 000 euros, leur séparation date de 2011 , mais pour ses enfants , mon fils avais laisser la jouissance et continuais à participer au remboursement du prêt, malgré sa séparation.. Suite à ce décès, cette maison va être vendue, Mon fils peut il faire valoir son apport personnel et comment dois je procéder ?, quels documents dois je apporter ? j'avais donné ce montant à mon fils lors de l'achat en 2006 et l'avait déclaré aux impots .. merci de bien vouloir me renseigner. Bien cordialement, Mme Mognol
Bonjour, Vous avez le droit de récupérer le montant du prêt après la vente si vous en avez la preuve. Tous les documents relatifs au don, la déclaration aux impôts etc. Peuvent servir de preuve. Il est conseillé de vous adresser à un professionnel pour mieux protéger vos droits ( notaire ou avocat en droit des succession). Merci de préciser que la question est résolue.
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