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Fusion sci par une sas
Sujet initié par gege0211, il y a 3 ans - 3710 vues

Bonsoir,

Je souhaiterais créer une SAS avec 2 associés : une personne physique (moi-même) et une personne morale, ma SCI (je suis le Gérant). Ma SCI, comme moi même, apporteront des apports en numéraire.

Ma question.
Ma SCI ne détient qu'un seul actif immobilier à ce jour. Dans le cas d'une fusion avec ma SAS, puis je disposer à ma guise de cet actif ? Il appartiendra à la SAS ? Et plus à la SCI ?

Merci
Cordialement
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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

En cas de fusion de là sas et de la sci, le bien immobilier appartiendra à la société absorbante. La société absorbée en l’esp La SCI sera radiée car elle aura disparu.
Là SAS sera libre de prendre toute décision par rappport à ce bien dans le respect de ses intérêts.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Cordialement
il y a 3 ans
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gege0211
Bonjour Maître,

Je me suis mal exprimé alors : si je décide de créer une SAS avec comme associé la SCI. Les biens appartenant à la SCI deviennent la propriété de la SAS ?

Si la SCI devient mon "associé", elle n'est pas dissoute ?

Merci
Cordialement
il y a 3 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Si je décide de créer une SAS avec comme associé la SCI. Les biens appartenant à la SCI deviennent la propriété de la SAS ?
Réponse : en cas de fusion tous les biens et les dettes de la SCI vont devenir ceux de la SAS. La SAS sera bien propriétaire des biens de la SCI.

Si la SCI devient mon "associé", elle n'est pas dissoute ?
Je ne comprends pas bien la question.
Dans le cas d'une fusion, la SCI, société absorbée est dissoute obligatoirement.

Cordialement
il y a 3 ans
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gege0211
Bonjour,

Merci pour l'éclairage, il y a quelque chose que je n'arrive pas à comprendre : devenir associé en tant qu'entité morale d'une Sas ne veut pas dire plus d'existence juridique ? Si ?
il y a 3 ans
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Cher monsieur,
Vous ne pourrez certainement pas disposer à votre guise de l'immeuble. IL appartiendra à la SAS et sa gestion devra être commerciale.
il y a 3 ans
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